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Urbanisme
Article mis en ligne le 20 mars 2015

par Mauricette
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Mairie de
Saint-Félix

 

 

 


Madame, Monsieur,

Suite aux dérives constatées et dans un but d’égalité devant les règles de l’urbanisme, nous faisons un rappel :

La demande de permis de construire ou de déclaration de travaux est indispensable, c’est la première étape de toute construction ou rénovation, puisque sans cet aval administratif, il sera impossible de commencer les travaux.

 

A partir de 5m2 de surface de plancher, il faut soit une déclaration de travaux, soit un permis de construire, la notion de construction provisoire ou démontable n’existe pas, il suffit d’un toit... ( en cas de doute contacter la Mairie).

 

La modification de l’aspect extérieur d’une habitation, la transformation d’une dépendance en habitation, une clôture, des ouvertures de toit, une véranda, la transformation des combles, une piscine, sont également soumises aux mêmes règles.

Si des travaux requérant une autorisation n’ont pas été déclarés, vous vous exposez à des sanctions civiles et pénales ( amende jusqu’à 6000 € par m2 construit , la démolition ou la mise aux normes des travaux).

Dès lors qu’une collectivité a connaissance d’une infraction aux règles de l’urbanisme sur son territoire, elle est tenue d’en informer le Procureur de la République.

L’article 40 du Code de procédure pénale :

« Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. »

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

Dès qu’il est informé, le maire se trouve donc dans l’obligation de faire constater l’infraction par un agent visé à l’article L.48o-1 du Code de l’urbanisme. Sachez toutefois que n’importe quel particulier peut saisir les autorités compétentes.

 

Nous invitons les personnes qui ne sont pas en conformité, à le faire rapidement.

 

Le maire


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